Nouvelles réglementations sur l’immigration
La loi sur l’immigration et l’intégration en France a été promulguée le 26 janvier 20241. Voici un résumé des principales modifications et des nouvelles procédures :
Modifications des lois sur l’immigration
- Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers : Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration) peuvent se voir délivrer une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » sans passer par leur employeur1.
- Carte de séjour « talent » pour les médecins étrangers : Les médecins étrangers peuvent obtenir une carte de séjour spéciale1.
- Mesures sur l’intégration et l’asile : La loi inclut des dispositions pour améliorer l’intégration des immigrants et les procédures d’asile1.
- Éloignement facilité en cas d’infractions graves : Les infractions graves peuvent entraîner un éloignement plus rapide1.
Procédures de demande de visa
- Contrat d’engagement au respect des principes de la République : Les étrangers souhaitant un titre de séjour doivent signer un contrat indiquant qu’ils s’engagent à respecter les principes de la République2.
- Délai d’édition d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) : Le délai pour édicter une OQTF est de 15 jours après la décision définitive2.
Droits des immigrants
- Assignation à résidence pour les demandeurs d’asile : Les étrangers en situation irrégulière peuvent être assignés à résidence s’ils représentent une menace pour l’ordre public2.
- État de vulnérabilité : L’état de vulnérabilité des demandeurs d’asile doit être pris en compte lors de l’assignation à résidence2.
Ces modifications visent à contrôler l’immigration tout en améliorant l’intégration des immigrants en France
